Pour son mémoire (2018/2019) intitulé “Le développement durable dans l’Accord Economique et Commercial Global (AECG/CETA) entre le Canada et l’Union européenne : perspectives d’un changement de paradigme en droit international économique”

Résumé

L’Accord Economique et Commercial Global (AECG ou CETA[1]) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part a été signé le 30 octobre 2016[2] et mis en application provisoire le 21 septembre 2017[3]. Il s’agit d’un accord ambitieux de libre-échange dit de nouvelle génération qui dépasse les objectifs économiques pour y intégrer des objectifs non-économiques. Pour preuve, la présence de trois chapitres sur trente relatifs aux liens entre commerce et développement durable, envisagé sous ses composantes sociale et environnementale[4]. Le compromis proposé par le CETA entre des objectifs économiques et non-économiques a suscité de vives réactions de la part de la société civile. Parmi les critiques formulées à l’encontre de cet accord, figuraient les atteintes supposées aux standards sociaux et environnementaux européens par la conclusion d’un accord de cette importance avec un partenaire aussi éloigné que le Canada. Ces inquiétudes ont influencé le cours des négociations et le processus de ratification de l’accord tant au sein des institutions européennes que des parlements nationaux. L’ambition d’un mémoire portant sur « [le] développement durable dans l’Accord Economique et Commercial Global entre le Canada et l’Union européenne : perspectives d’un changement de paradigme en droit international économique » est de s’interroger sur la signification de cette tentative d’intégration du développement durable dans un contexte marqué par l’essoufflement du commerce international. L’étude des dispositions du CETA en matière de développement durable et de ses composantes sociale et environnementale semble révéler deux logiques poursuivies par l’Union européenne que ce mémoire a tenté de mettre en lumière.

            D’une part, le CETA s’affirme comme une expérimentation de l’intégration de l’objectif de développement durable dans les relations commerciales bilatérales de l’Union. Certes, l’appréhension de cet objectif n’est pas une innovation du CETA et les Parties ont abordé cette question dans leurs accords respectifs avec des partenaires tiers de manière plus ou moins approfondie. Pourtant, les dispositions du CETA traduisent l’émergence d’un nouveau corpus de règles en matière de développement durable porté par l’Union dans ses accords. Le CETA exprime une certaine continuité offrant une cohérence à l’action menée par l’Union dans la poursuite de l’objectif de développement durable. En parallèle, la structure de l’accord révèle une originalité. Les liens entre le commerce et le développement durable ne sont pas envisagés dans un unique chapitre mais dans trois chapitres successifs[5]. Cette insistance sur les rapports entre le commerce et le développement durable, plus spécifiquement entre le commerce et les piliers sociaux et environnementaux, indique une volonté commune des parties. En outre, la présence d’un mécanisme de règlement des différends non contraignant pour les chapitres relatifs au développement durable et ses composantes sociale et environnementale est un véritable marqueur de la logique incitative soutenue par l’Union européenne. De ce point de vue, le CETA serait alors considéré comme un prototype de la poursuite de l’objectif de développement durable dans les relations commerciales bilatérales de l’Union en cohérence avec les objectifs fixés par les traités[6]. Cette expérimentation est aussi le moyen pour les Parties de tester et d’éprouver ce type d’accord modelé et conçu pour s’exporter au-delà de la relation euro-canadienne. L’établissement d’un socle minimal de règles ouvre la voie à une modulation de l’appréhension du développement durable selon le partenaire, tout en veillant à maintenir une cohérence dans la tentative de prise en compte et de promotion de cet objectif.

            D’autre part, le CETA agit comme un révélateur de la nécessité d’une évolution des règles du commerce international en cohérence avec les exigences de développement durable. Les Parties semblent démontrer une volonté de remédier à l’isolation systémique des acteurs non-étatiques du système commercial multilatéral. Ces derniers sont appelés à plus de responsabilité afin de rompre avec le déséquilibre identifié entre leurs droits et obligations issus du droit du commerce international. En ce sens, l’accord entre l’Union et le Canada paraît rechercher une alternative aux règles actuelles du commerce international. Cette démarche s’étend au droit international des investissements dans la mesure où les dispositions contenues dans le CETA indiquent une rupture avec le droit des investissements passé pour une plus grande responsabilisation des opérateurs économiques et une promotion des « investissements verts ». Ainsi, de nouveaux vecteurs sont mis en lumière pour amorcer une prise en compte effective du développement durable en droit du commerce international. Le CETA intègre notamment le développement durable au-delà même des chapitres qui y sont dédiés pour initier une transition vers un commerce souhaité plus durable et plus juste. Il invite également à la participation d’acteurs infra-étatiques et au développement d’une coopération internationale avec son partenaire canadien pour servir l’objectif de développement durable. Le CETA propose ainsi une conception pragmatique des imbrications entre le commerce et le développement durable.

            L’étude des dispositions du CETA a permis l’identification d’une double logique dans la diffusion du développement durable. Son insertion timide dans cet accord de nature principalement économique induit l’idée d’un « accord-prototype » de l’intégration de cet objectif dans les relations commerciales bilatérales de l’Union européenne. Malgré l’ambition affichée, le CETA traduirait plutôt l’entame d’une action invitant à la réformation du droit international économique en faveur de la poursuite effective du développement durable. La mise en œuvre du CETA est l’occasion de découvrir si l’approche retenue par les Parties sera réellement apte à initier une réforme du droit du commerce international. Dans l’affirmative, l’Union européenne et le Canada pourraient alors s’affirmer comme les chefs de file d’une transition vers un commerce plus juste, plus vert et plus durable.


[1] Comprehensive and Economic Trade Agreement (CETA)

[2] OJ L 11, 14.1.2017, p. 23–1079

[3] Notification concernant l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, OJ L 238, 16.9.2017, p. 9–9

[4] Pour illustration : Le CETA comporte trois chapitres sur trente relatifs au développement durable : Chapitre 22 : Commerce et développement durable ; Chapitre 23 : Commerce et travail ; Chapitre 24 : Commerce et environnement. Le préambule de l’accord y fait également référence en ses alinéas 6, 9 et 11. Voir aussi en ce sens,  les points d) et e) du préambule ainsi que les points 7-10 de l’instrument interprétatif commun concernant l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, JO L 11 du 14.1.2017.

[5] Chapitre 22 : Commerce et développement durable ; Chapitre 23 : Commerce et travail ; Chapitre 24 : Commerce et environnement

[6] Voir notamment les articles 3 paragraphe 5 et 21 du Traité sur l’Union européenne, OJ C 326, 26.10.2012 (version consolidée), p. 13–390